Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application GlassControl (le « Service ») par les concessions et groupes de distribution automobile (le « Client »). Le Service est édité et distribué par KARWAY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 13 rue Paul et Angèle Malfait, 59150 Wattrelos, France, RCS Lille Métropole 852 695 568 (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service vaut acceptation de ces conditions.

1. Objet du Service

GlassControl permet aux conseillers d'une concession de contrôler l'état du pare-brise des véhicules entrant en atelier, de tracer ce contrôle (photos, diagnostic, rapport), d'en informer le client par SMS et de recueillir son accord ou son refus pour une intervention, et à la direction de suivre cette activité. Le Service s'arrête à la réponse du client : il ne gère ni le rendez-vous, ni la facturation, ni les relations avec les assureurs.

2. Accès et comptes

L'Éditeur ouvre au Client un espace par concession et crée les premiers accès. Le Client crée ensuite les comptes de ses conseillers et de son chef d'atelier, et est responsable de leur usage. Chaque compte est personnel ; le Client désactive sans délai les accès des personnes qui quittent ses effectifs. Les mots de passe sont confidentiels.

3. Obligations du Client

• Informer ses clients du contrôle et du traitement de leurs données, conformément à la politique de confidentialité, qu'il peut afficher ou remettre.
• N'utiliser que les coordonnées figurant sur l'ordre de réparation ou communiquées par le client, et ne jamais saisir un numéro de mobile qui n'est pas celui du client.
• Faire vérifier par le conseiller les informations lues automatiquement sur l'ordre de réparation avant validation.
• N'utiliser le Service qu'aux fins décrites à l'article 1, dans le respect de la loi.

4. Envoi de SMS

Chaque concession dispose d'un forfait mensuel de SMS, indiqué dans sa fiche, remis à zéro le premier jour de chaque mois sans report. Au-delà, chaque SMS supplémentaire est facturé 0,07 € HT, sauf tarif particulier prévu au contrat, dans la limite du double du forfait mensuel ; passée cette limite, l'envoi est suspendu jusqu'à la recharge du forfait ou au mois suivant. La consommation est consultable à tout moment dans la fiche de la concession. Un SMS est envoyé au nom de la concession et contient un lien personnel vers le rapport du client.

5. Lecture automatique des documents

La lecture de l'ordre de réparation par intelligence artificielle est une aide à la saisie. Elle peut être incomplète ou inexacte ; le conseiller reste responsable des informations validées. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude de cette lecture.

6. Diagnostic et rapport

Le diagnostic est réalisé et saisi par le conseiller du Client. La recommandation de réparation ou de remplacement proposée par le Service découle des règles métier saisies par le conseiller (nature et emplacement du dégât) et ne constitue ni une expertise ni un devis. Le rapport et la page client indiquent une prise en charge possible par la garantie bris de glace du client, qui dépend de son contrat ; l'Éditeur n'intervient pas dans cette prise en charge.

7. Données personnelles

Pour les données des clients finaux, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur sous-traitant. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les finalités du Service, garantit la confidentialité de son personnel, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais, l'assiste dans l'exercice des droits des personnes, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité ; le Client en est informé de tout changement. Un accord de sous-traitance détaillé peut être signé sur demande.

8. Prix et facturation

Le prix du Service, le nombre de SMS inclus et le prix des SMS supplémentaires sont fixés au devis ou au contrat signé avec le Client. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au contrat, renouvelable tacitement par périodes identiques sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis d'un mois. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le Client. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (format CSV) pendant trente jours, après quoi elles sont supprimées.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité, et peut l'interrompre pour maintenance. Le Service est fourni en l'état ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, ni des conséquences d'un diagnostic saisi par le conseiller ou d'une intervention réalisée par le Client. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur, qui concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Les données saisies et les photos restent la propriété du Client.

12. Évolutions

L'Éditeur fait évoluer le Service. Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur glasscontrol.fr, avec sa date. Une modification substantielle est notifiée au Client.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Contact : contact@luigiricci.fr